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Declaration de protection des donnees conformement au § 4 de la TDDSG
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Par l'envoi de vos donnees, vous declarez votre accord pour que Sharelook Internet Services GmbH puisse prelever, traiter et utiliser les donnees ci-apres relatives a votre personne aux fins ici mentionnees. Cet accord peut etre a tout moment revoque avec effet pour l'avenir.

§ 1 Organismes responsables

L'organisme responsable au sens de la Loi federale sur la protection des donnees est la societe

Sharelook Internet Services GmbH
Glockengiesserwall 17
DE-20095 Hamburg
Allemagne

Tel: +49-231-7280644
Fax: +49-231-7280666

nommee par la suite SHARELOOK.

§ 2 Donnees d'inventaire

SHARELOOK preleve, traite et utilise les donnees d'un client relatives a sa personne sans autre consentement, uniquement si elles sont necessaires a l'execution du contrat et a la comptabilisation. Les donnees du client en general enregistrees sont le nom, l'adresse, le numero de telephone, l'adresse e-mail et la relation bancaire ainsi que les identifications d'acces du client (donnees d'inventaire). Ces donnees sont prelevees au moyen de formulaires de commande electroniques.

§ 3 Donnees d'utilisation

Les donnees, comme par exemple les renseignements sur le debut, la fin et l'importance de certains teleservices par un utilisateur ne sont prelevees, traitees et utilisees que dans la mesure necessaire, ceci pour permettre l'utilisation de ces services et leur facturation.

En general, les donnees enregistrees sont la date et l'heure, ainsi que le fuseau horaire du debut et de la fin de l'utilisation, du transfert de donnees, l'adresse IP de l'utilisateur et la nature du service utilise.

§ 4 Donnees de comptabilisation

Dans la mesure ou des donnees sont necessaires a la comptabilisation (donnees de comptabilisation), elles sont enregistrees au maximum jusqu'a six mois apres envoi de la facture, au-dela uniquement si l'utilisateur souleve une exception a l'encontre de la facture ou n'acquitte pas la facture malgre une sommation de paiement, (et pendant tout le temps que cela dure). Si les donnees sont necessaires a l'accomplissement de delais de garde legaux, statutaires ou contractuels, SHARELOOK est alors habilite a enregistrer ces donnees plus longtemps.

§ 5 Transmission des donnees pour comptabilisation

SHARELOOK est autorise a transmettre des donnees de comptabilisation a d'autres prestataires de service dans la mesure ou cela est necessaire a l'evaluation du prix et a la facturation avec l'utilisateur Si les conditions requises sont donnees, SHARELOOK est habilite a prelever et a utiliser les donnees relatives a la personne, qui sont necessaires a la divulgation et a l'interdiction d'utilisations illicites et au triomphe de vos droits vis-a-vis de l'utilisateur.

§ 6 Le client donne son accord a SHARELOOK, pour qu'il utilise les donnees relatives a la personne a des fins de conseil, de publicite, d'etude de marche ou pour l'amenagement des teleservices, afin qu'ils repondent aux besoins. En outre, SHARELOOK est habilite a publier le nom, la societe et l 'adresse du client dans un registre des participants. Sharelook est en droit d'enregistrer le nom du client, en plus de son adresse e-mail, pour envoyer des newsletters et de la publicite aux clients.

§ 7 Transmission des donnees aux autorites

Conformement aux dispositions valables en l'occurrence, SHARELOOK est autorise a informer les tribunaux et la police judiciaire a des fins de poursuite penale.

§ 8 Information sur les donnees enregistrees

SHARELOOK informe le client a sa demande, gratuitement et immediatement, sur les donnees enregistrees relatives a sa personne. L'information peut aussi etre fournie par voie electronique a la demande du client. Le client est en outre habilite a revoquer l'utilisation illustree au ? 6.

Charge de la protection des donnees:

Rechtsanwalt Anselm Withöft
RA-Kanzlei Withöft
Bilker Str. 23
40213 Düsseldorf
T: (0211) 86 399 - 644
F: (0211) 86 399 - 737
www.withoeft.de

Le charge de la protection des donnees exerce une action sur le respect de la Loi informatique (BDSG) et des autres reglements relatifs a la protection des donnees. A cet effet, celui-ci peut, en cas de doute, s'adresser a l'autorite competente en matiere de controle de protection des donnees aupres de l'organisme responsable.

Il doit en particulier

1. controler l'application conforme des programmes informatiques a l'aide desquels les donnees relatives a la personne doivent etre traitees; a cet effet, il doit etre informe a temps des intentions du traitement informatise des donnees relatives a la personne,

2. familiariser par des mesures appropriees les personnes travaillant au traitement des donnees relatives a la personne quant aux reglements de la BDSG, aux autres prescriptions concernant la protection des donnees et aux exigences particulieres de la protection des donnees.

L'organisme responsable doit fournir au charge de la protection des donnees une vue d'ensemble des informations mentionnees au ? 4e phrase 1 BDSG et des personnes autorisees a l'acces. Dans le cas du ? 4d al. 2 BDSG, le charge de la protection des donnees rend disponibles les informations suivant le ? 4e phrase 1 N? 1 a 8 a la demande de chacun et de maniere appropriee. Dans le cas du ? 4d al. 3, la phrase 2 vaut pour l'organisme responsable.

Date: Novembre 2003

  • Declaration de protection des donnees conformement au § 4 de la TDDSG fr_data_protection.pdf (19KB)
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